Réforme avocats : La Commission de la justice à la Chambre des conseillers a donné son. Feu vert à la réforme des avocats. Après un vote serré mais décisif et l’adoption de nombreux amendements techniques.
Réforme avocats : ce qu’il faut retenir
Le projet de loi sur la réforme des avocats a recueilli six voix pour au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme. Quatre conseillers se sont abstenus. Ils représentent le groupe haraki, l’Union marocaine du travail (UMT) et la Confédération démocratique du travail (CDT).
La réunion s’est tenue en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Une sous-commission avait, en amont, passé en revue les propositions d’amendements des groupes parlementaires et des conseillers non affiliés.
Le rapporteur de la commission, Abdelkader El Kihel, a présenté 48 amendements portant sur 35 articles. Ils touchent les conditions d’accès à la profession. L’exercice du métier. La relation avec les clients, la comptabilité des avocats et la composition des Conseils de l’Ordre.
Accès à la profession : âge relevé et filières élargies
Parmi les changements majeurs, la commission a approuvé à l’unanimité le relèvement de l’âge maximal des. Candidats à l’accès à la profession. La limite passe de 45 à 50 ans à la date du concours d’accès à l’Institut. De formation des avocats.
Autre évolution importante de cette réforme des avocats : l’élargissement des filières universitaires admises pour se présenter au concours. Les diplômés des facultés de droit islamique sont désormais inclus, en plus de ceux des facultés des sciences juridiques.
Pour les Marocains établis à l’étranger qui envisagent un retour au pays et une reconversion dans le droit. Ces assouplissements peuvent ouvrir de nouvelles perspectives, à condition de remplir les critères de diplôme et de réussite au concours.
Nouvelles passerelles pour certains fonctionnaires et enseignants
La commission a aussi élargi les passerelles vers la profession d’avocat pour certains profils déjà expérimentés. Dans le domaine judiciaire.
- Inclusion des fonctionnaires du corps des greffiers appartenant au cadre des délégués judiciaires du premier grade au moins.
- Ces fonctionnaires doivent justifier de 15 ans d’ancienneté et être titulaires d’un master en droit ou en charia.
- Ils sont exemptés du certificat d’aptitude et du stage, sous réserve de réussir un test d’évaluation.
La commission a par ailleurs approuvé la réduction des années d’ancienneté requises pour les enseignants-chercheurs de. L’enseignement supérieur afin de plaider devant la Cour de cassation. Le seuil passe de cinq à trois ans à compter de la date de leur inscription. Au tableau de l’Ordre.
Organisation de la profession et suite du processus
La réforme des avocats touche aussi l’organisation interne de la profession. Il a été convenu d’exiger du bâtonnier de l’Ordre de notifier la liste des avocats agréés près la Cour de cassation à l’autorité gouvernementale chargée de la Justice, ainsi qu’au Premier président et au Procureur général du Roi près cette juridiction.
Cette étape en commission ne marque pas la fin du processus. Le texte doit encore suivre le circuit législatif habituel avant une adoption définitive, puis la publication au Bulletin officiel. Des ajustements restent possibles en séance plénière.
Pour les MRE qui suivent l’évolution du système judiciaire marocain. Notamment ceux qui confient des dossiers à des avocats au pays. Cette réforme pourrait, à terme, modifier l’offre, la spécialisation et l’organisation des cabinets. Il est toutefois nécessaire d’attendre la version finale de la loi et ses décrets d’application pour. Mesurer pleinement son impact sur la pratique quotidienne.
Les autorités détaillent progressivement les points utiles. Les lecteurs repèrent ensuite les conséquences concrètes. Les services concernés ajustent enfin leurs réponses. Les MRE suivent ainsi le dossier avec plus de repères.
Les autorités détaillent progressivement les points utiles. Les lecteurs repèrent ensuite les conséquences concrètes. Les services concernés ajustent enfin leurs réponses. Les MRE suivent ainsi le dossier avec plus de repères.
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