DÉMARCHES DE CRÉATION
LA FORME JURIDIQUE
Lorsqu’on décide de créer une structure dans laquelle va évoluer son projet, il est important de lui choisir un statut juridique approprié. Ce choix doit prendre en considération la taille, les objectifs et d’autres paramètres du projet, tout en tenant compte des répercussions fiscales, sociales, … qui en découlent.
Le Maroc offre une diversité de formes juridiques pour les entreprises, qu’elles soient de personnes ou de capitaux. Parmi celles-ci, on retrouve l’Entreprise Individuelle (EI), la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA), la Société par Actions Simplifiée (SAS), et bien d’autres encore. Voici un aperçu succinct de quelques-unes de ces formes juridiques :
EI : Entreprise individuelle
Exploitée par une personne physique, l’Entreprise Individuelle est simple à créer et ne nécessite pas de capital de départ. Par rapport aux autres formes juridiques, la formalité de publicité aux journaux n’est pas requise lors de sa création. Côté impôts et taxes, l’EI est soumise à l’IR, la TVA et la Taxe professionnelle (patente). Un point important qui caractérise l’EI est que l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise et son patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise.
SARL : Société à Responsabilité Limitée
Très utilisée comme statut juridique, la SARL représente une forme de société commerciale intermédiaire entre les structures de personnes et de capitaux. Elle peut être constituée par un ou plusieurs associés (jusqu’à 50 au maximum). Dès son inscription au registre du commerce, elle acquiert la personnalité morale. Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital, et la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que pour les entreprises dépassant un chiffre d’affaires de 50 millions de dirhams. Concernant la fiscalité, la SARL est soumise à l’IR, la TVA et la Taxe professionnelle.
SA : Société Anonyme
La SA est une forme juridique adaptée aux projets d’envergure. Sa création nécessite au moins 5 associés (dits actionnaires) et un capital minimum de 300 000 dirhams. Comme pour la SARL, un de ses avantages est que la responsabilité de chaque actionnaire y est limitée au montant de son apport en capital.
La SA a des règles de gestion particulières (distribution des dividendes …) et sa gouvernance se fait par conseil d’administration et un directeur général, ou un directoire et un conseil de surveillance. Côté impôts et taxes, la SA est soumise à l’IR, la TVA et la Taxe professionnelle.
SAS : Société anonyme simplifiée
La société anonyme simplifiée est généralement créée par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Il s’agit souvent de sociétés souhaitant constituer entre elles une filiale commune ou créer une entité qui deviendra leur société mère commune.
Le montant du capital d’une société anonyme simplifiée est librement fixé par les actionnaires, avec un minimum de 300.000 DH. Sous ce statut, les biens personnels des associés sont protégés (ils ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports, en valeur ou en nature).
Un des avantages de la SAS (en particulier par rapport à une SA) est le fait que les actionnaires ont la liberté d’administrer l’entreprise comme ils le souhaitent (selon les règles qu’ils décident dans les statuts). Sauf dispositions contraires mentionnées dans les statuts, les associés ne peuvent pas transmettre leurs parts sociales (dans un délai de 10 ans). Cette clause d’inaliénabilité des actions permet de protéger les investissements des sociétés qui créent une SAS.
Il est important de noter que le statut SAS, qui permet de bénéficier des souplesses et avantages susmentionnés, présente aussi quelques inconvénients. En particulier, le montant du capital doit être libéré au moment de la signature des statuts (les associés sont obligés de débloquer les fonds dès la création de la société) et la SAS est écartée de tout appel public à l’épargne.
Enfin, du côté fiscal, il y a également un avantage pour la SAS. L’IS auquel elle soumise est calculé sur la base d’un taux réduit, en cas de bénéfices limités (taux réduit de 10% si le bénéfice net ne dépasse pas 300.000 DH).
SCA : Société en commandite par actions
La SCA est une forme juridique d’entreprise caractérisée par un capital divisé en actions. Elle est constituée par un ou plusieurs commandités et par, au moins, trois commanditaires (les actionnaires). Les commandités agissent en tant que commerçants et assument une responsabilité illimitée et solidaire envers les dettes de la société alors que les commanditaires ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. A noter également que les commandités restent solidaires de manière illimitée envers les commanditaires.
Voici quelques caractéristiques de la SCA :
- Elle peut lever des fonds par le biais d’appels publics à l’épargne ;
- Les associés commandités sont assujettis à l’impôt sur le revenu ;
- La société a le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.