GUIDE PRATIQUE

Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement

Préparez le dépôt et l’enregistrement des actes constitutifs de votre entreprise.

Remise d’un dossier de création d’entreprise à un guichet — guide : dépôt actes création société Maroc

Pour leur faire acquérir date certaine et les conserver, les statuts, contrat de bail et PV (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs) sont à enregistrer auprès de la Direction Régionale des Impôts (à travers sa représentation au CRI dont relève le siège social de l’entreprise). Cette formalité engendre les frais suivants :

  • Statuts : Droit fixe de 1.000 DH si le capital ne dépasse pas 500.000 DH et 1 % de ce capital sinon ;
  • Contrat de bail : Droit fixe de 200 DH ;
  • Procès-verbal : Droit fixe de 200 DH.

NB : Une pénalité (200 DH) est appliquée en cas de dépassement d'un délai de 30 jours entre l'établissement des actes et leur enregistrement.

À PROPOS DE L’AUTRICE

Salma Bzioui

Salma Bzioui contribue aux guides pratiques de Canal212 consacrés aux démarches administratives, aux voyages et aux projets des Marocains du monde. Son objectif : rendre les informations utiles plus claires et plus faciles à utiliser.

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