DÉMARCHES DE CRÉATION
DOSSIER DE CRÉATION
Différentes étapes sont nécessaires à la constitution d’un dossier de création. Un processus qui comporte les éléments successifs, présentés dans cette rubrique.
La dénomination et le sigle (Certificat négatif)
Le Certificat négatif confirme que la dénomination (le nom choisi pour la société), le sigle ou l’enseigne proposés ne sont pas déjà en usage et peuvent être utilisés pour l’enregistrement au Registre du Commerce. Ce document peut être demandé en ligne sur le site de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) : www.directompic.ma.
Le siège social
Lors de la fondation d’une entreprise, il est nécessaire de lui attribuer une adresse pour son siège social, laquelle sera spécifiée dans ses statuts. Cette adresse peut être tirée d’un titre de propriété, d’un contrat de bail commercial, d’un contrat de sous-location (avec l’aval du propriétaire) ou d’un contrat de domiciliation. Quelle que soit l’option choisie, le lieu du siège social doit être en conformité avec les obligations fiscales.
Les statuts
Cette étape du processus de création s’applique aux entités commerciales, à l’exception des particuliers et des succursales.
Les statuts représentent un élément essentiel garantissant le bon fonctionnement et la pérennité d’une société. Ils comportent des informations essentielles sur la société (adresse du siège social, forme juridique, objet social, dénomination, montant du capital social, …) et ses règles de fonctionnement et gouvernance (gérance, répartition des bénéfices et des pertes, règles d’acquisition et de cession de parts sociales, …).
La rédaction des statuts peut être réalisée par acte notarié sur demande des associés, ou par un acte sous seing privé élaboré par les parties ou par des tiers (fiduciaire, conseiller juridique, …). Il est important de lire attentivement et de bien comprendre tous les articles des statuts-types, si ceux-ci sont utilisés, avant de les adopter.
Les statuts doivent être approuvés et signés par l’ensemble des associés-fondateurs.
Établissement des bulletins de souscription, déclaration de souscription et de versement
Cette étape concerne les sociétés de type SA, SAS ou SCA.
Le bulletin de souscription est un document que doit remplir chaque personne souhaitant participer au capital de l’entreprise. Il constitut une promesse d’apport en espèces et/ou en nature.
Déclaration de souscription et de versement
Cette formalité concerne les sociétés de type SA, SAS ou SCA.
La déclaration de souscription et de versement est document, établi et signé par le président, dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires.
Blocage du montant du capital libéré
Cette étape concerne les sociétés de type SARL (dont le capital dépasse 100.000 DH), SA, SAS ou SCA.
Il s’agit de bloquer le montant correspondant au capital, auprès d’une banque, et de se faire délivrer une attestation pour ce blocage. Il est à rappeler ici que pour les SA, SAS ou SCA, le capital minimum est de 300.000 DH.
Pour les SARL, il est obligatoire de bloquer le capital si celui-ci dépasse 100 000 DH, avec la possibilité de bloquer le quart au moment de la constitution et le surplus dans un délai de 5 ans.
Pour les SA, au moins un quart du capital doit être bloqué lors de la constitution, avec le reste à immobiliser dans un délai de 3 ans. Pour les SAS et les SCA, le capital doit être entièrement libéré au moment de la souscription.