Selon une dépêche AFP publiée le 22 octobre, le Sénat a adopté une proposition de loi prolongeant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par 325 voix contre 17. Le texte prévoit une prolongation de deux ans à périmètre constant, sans pérennisation du dispositif ni ouverture à de nouvelles villes. Selon le dossier législatif du Sénat, il a été transmis à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2026.
Un maintien limité aux zones déjà couvertes
Dans la version approuvée par la chambre haute, seules les zones déjà soumises à l’encadrement restent concernées. Le texte ne prévoit pas l’entrée de nouvelles communes dans l’expérimentation.
Un vote définitif encore attendu
Selon la dépêche AFP reprise par Boursorama, un accord définitif du Parlement doit intervenir avant le 24 novembre. Sans ce vote, le dispositif prendrait fin à l’issue de la période d’expérimentation.
La dépêche AFP, citant la Cour des comptes, indique que 1,2 million de locataires sont concernés dans les territoires où le dispositif s’applique déjà.
Photo d’illustration : Luis Miguel Bugallo Sánchez (Lmbuga) / Wikimedia Commons · CC BY-SA 4.0
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