Une affaire de fraude aide sociale Pays-Bas met en lumière les conséquences d’une déclaration incomplète de patrimoine. Le tribunal d’Oost-Brabant a confirmé l’obligation pour une Marocaine résidant aux Pays-Bas de rembourser 162 324,21 euros d’aides sociales. Les autorités ont découvert un appartement à Nador ainsi qu’un compte bancaire au Maroc qui n’avaient pas été déclarés.
Une enquête ouverte après un signalement
L’affaire débute en mai 2024 lorsqu’un signalement parvient à la municipalité de Bois-le-Duc (’s-Hertogenbosch).
Les services sociaux lancent alors une enquête afin de vérifier la situation patrimoniale de la bénéficiaire.
Rapidement, les enquêteurs identifient un compte bancaire ouvert au Maroc en juillet 2013, quelques mois avant l’attribution de ses prestations sociales.
Selon la bénéficiaire, ce compte servait uniquement à financer une assurance destinée au rapatriement de son corps vers le Maroc après son décès.
Un appartement à Nador au cœur du dossier
Les investigations révèlent ensuite l’existence d’un appartement situé à Nador.
Le bien avait d’abord été enregistré au nom de la sœur de l’intéressée, puis transféré au nom de sa fille.
Toutefois, le tribunal a considéré que la bénéficiaire demeurait la véritable propriétaire économique du logement.
Pour étayer cette conclusion, les juges se sont appuyés sur plusieurs éléments, notamment des procès-verbaux établis par la police marocaine en 2017.
Dans ces déclarations, la requérante expliquait avoir acheté l’appartement et financé les travaux de rénovation avec des fonds provenant de son compte bancaire marocain.
Le tribunal rejette les arguments de la requérante
La bénéficiaire contestait la valeur des procès-verbaux.
Elle affirmait que ces documents résultaient d’un conflit familial.
Cependant, le tribunal n’a pas retenu cette version.
Les magistrats ont relevé que les déclarations figuraient dans des documents officiels et qu’elles étaient corroborées par le témoignage du vendeur.
De plus, les cachets figurant sur son passeport confirmaient sa présence au Maroc lors des démarches effectuées auprès de la police de Nador.
Une absence de justificatifs bancaires déterminante
L’enquête s’est également heurtée au refus de la requérante de transmettre l’ensemble des relevés de son compte bancaire marocain pour la période comprise entre juillet 2013 et janvier 2019.
Par conséquent, les autorités n’ont pas pu vérifier précisément son patrimoine ni ses ressources.
Le tribunal a estimé que cette absence de transparence empêchait d’évaluer correctement son droit aux prestations sociales.
Le remboursement est confirmé par la justice
Au terme de la procédure, le tribunal d’Oost-Brabant a confirmé la suppression rétroactive des aides sociales.
Enfin, il a validé l’obligation de rembourser 162 324,21 euros correspondant aux prestations perçues entre décembre 2013 et septembre 2024.
La juridiction précise toutefois que les modalités de recouvrement devront respecter les dispositions néerlandaises protégeant le revenu minimum légal des personnes concernées.
Sources externes :
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