holding marocaine France : La récente décision de la justice française contre une holding marocaine rappelle aux entrepreneurs installés au Maroc. Y compris aux MRE. Que la fiscalité des dividendes entre la France et le Royaume reste très encadrée et parfois piégeuse.
holding marocaine France : ce qu’il faut retenir
La société Sauret Consultants Holding Offshore, une holding marocaine, percevait depuis plusieurs années des dividendes versés par une société française.
Entre 2019 et 2021, la France a prélevé à la source 38 513 euros. 43 754 euros puis 24 863 euros. Soit un total de 107 130 euros retenus sur ces dividendes.
La holding marocaine estimait que ces montants devaient lui être remboursés. Elle invoquait la convention fiscale entre la France et le Maroc. Qui prévoit une exonération en France lorsque les dividendes sont effectivement imposés au Maroc.
Après deux refus de l’administration fiscale française, l’entreprise a saisi le tribunal administratif de Montreuil. La cour administrative d’appel de Paris.
Pourquoi la convention franco-marocaine ne s’applique pas
Dans son arrêt du 30 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé les. Retenues à la source opérées par la France.
Le litige ne portait pas sur la localisation de la holding marocaine, bien reconnue comme résidente au Maroc. Sur la nature précise de son imposition dans le Royaume.
Sauret Consultants relevait en effet de l’ancienne législation marocaine sur les places financières offshore. Pendant ses quinze premières années d’activité, elle était soumise à un impôt forfaitaire annuel d’environ 5 000 dollars. Libératoire des autres impôts et taxes sur ses bénéfices ou revenus.
Pour la cour, ce forfait ne peut pas être assimilé à l’impôt sur les sociétés visé. Par la convention fiscale franco-marocaine. Autrement dit, la France considère que les dividendes ne sont pas réellement soumis à un impôt. Comparable à l’IS au Maroc.
Résultat : la holding marocaine ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par la convention. Les 107 130 euros restent définitivement acquis au fisc français.
Un signal pour les MRE entrepreneurs et investisseurs
Cette affaire intéresse directement les MRE qui possèdent une société au Maroc ou projettent d’en créer. Une pour investir en France ou en Europe.
Elle montre que la simple existence d’un impôt. Surtout forfaitaire, ne suffit pas toujours pour profiter des conventions fiscales bilatérales. Les autorités étrangères examinent la nature de l’impôt payé au Maroc.
- Un régime très allégé ou forfaitaire peut être jugé non comparable à un impôt classique sur les sociétés.
- Les retenues à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances peuvent alors rester dues à l’étranger.
- Les montages via des structures anciennes ou offshore sont particulièrement scrutés.
Pour les MRE qui combinent résidence en Europe et activités au Maroc, cette décision incite à vérifier soigneusement :.
– le régime fiscal marocain de leur société ;
– les règles de la convention fiscale entre le pays de résidence et le Maroc ;
– les conditions pour se faire rembourser ou imputer une retenue à la source étrangère.
Anticiper les risques avant de structurer ses investissements
Pour une holding marocaine active en France, comme dans le cas de cette holding marocaine France, l’optimisation fiscale mal calibrée peut coûter cher. Ici, un forfait de 5 000 dollars a abouti à la perte de 107 130 euros de dividendes.
Les MRE entrepreneurs qui envisagent de loger leurs investissements européens dans une structure marocaine ont donc. Intérêt à se faire accompagner par des fiscalistes connaissant les deux systèmes.
Ils peuvent également consulter les textes de la convention fiscale entre la France et le Maroc. Ainsi que les commentaires récents de la jurisprudence. Pour éviter de découvrir trop tard que leur société ne remplit pas les critères.
Enfin, pour leurs autres démarches liées aux retours au pays. À l’installation d’une activité ou à la préparation de la retraite au Maroc. Ils peuvent se référer à notre guide Canal212 sur les démarches utiles pour les MRE, mis à jour régulièrement.
Pour aller plus loin, consultez notre guide Canal212 sur le trafic et les aires de repos.
Pour suivre les mises à jour officielles, consultez les mises à jour officielles de Royal Air Maroc.
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