PL 66 23 Ouahbi : Le ministre de la Justice. Abdellatif Ouahbi, a confirmé devant les conseillers qu’il maintient la disposition du PL 66. 23 soumettant les caisses de dépôt judiciaires au contrôle de la Cour des comptes.
PL 66 23 Ouahbi : un texte sensible pour la profession d’avocat
Le projet de loi 66. 23 encadre la profession d’avocat et l’organisation des barreaux. Il comporte un volet très discuté : la mise sous contrôle externe des fonds déposés dans les. Caisses de dépôt des tribunaux.
En deuxième lecture devant la Commission de la justice. De la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers, Abdellatif Ouahbi a défendu ce choix. Il a estimé que la polémique autour de cette mesure repose sur une « mauvaise compréhension » de son objectif.
Selon lui, il ne s’agit pas de viser les ressources des ordres professionnels. De garantir la traçabilité de l’argent confié à la justice par les citoyens et les parties aux procès.
Des milliards de dirhams en jeu et des justiciables à protéger
Pour justifier le recours à la Cour des comptes. Le ministre a avancé l’ampleur des montants circulant dans ces caisses. Le fonds de dépôt a enregistré, à lui seul, près de 7,656 milliards de dirhams en 2025. Le volume total des dépôts atteignait 4,57 milliards de dirhams à fin juillet de l’année en cours.
Ces sommes sont, selon Ouahbi, en circulation depuis 2009. Cette ancienneté renforce, à ses yeux, la nécessité d’un dispositif de contrôle clairement établi.
Le ministre a rappelé que ces dépôts « n’appartiennent ni aux bâtonniers ni aux ordres des avocats ». Aux citoyens et aux parties engagées dans des procédures judiciaires. Il affirme que l’État doit répondre en dernier ressort en cas de disparition des fonds. D’où l’obligation de renforcer les garde-fous.
PL 66 23 Ouahbi : contrôle, mais pas confiscation
Face aux inquiétudes exprimées dans la profession, Abdellatif Ouahbi a assuré que la réforme ne vise. Pas à confisquer les avoirs des avocats ni à mettre la main sur les comptes des barreaux.
Il distingue clairement, dans son argumentaire, deux réalités :.
- les avoirs privés des avocats et des ordres professionnels ;.
- les fonds placés dans les caisses de dépôt au titre de procédures judiciaires.
« Je n’ai jamais parlé des avoirs des avocats. Bien des avoirs du fonds de dépôt. De la nécessité de savoir où est allé l’argent. Comment il a été investi et quels intérêts il a générés ». A-t-il insisté, en assumant la responsabilité politique de cette orientation.
À son arrivée au ministère, il dit avoir hérité de plus d’une centaine de décisions de. Justice contre son département. Liées à des dysfonctionnements dans la gestion des caisses des tribunaux. Ces contentieux alimentent sa volonté d’installer un contrôle financier conforme aux recommandations des instances d’audit public.
Ce que cela change pour les justiciables et les MRE
Pour les citoyens, y compris ceux qui vivent à l’étranger et pilotent des dossiers au Maroc (successions. Achats immobiliers, litiges commerciaux), l’enjeu est la sécurisation des sommes bloquées pendant les procédures. Les fonds versés sur les caisses de dépôt restent des montants en attente de décision ou de transfert. Parfois pendant plusieurs années.
Si le PL 66. 23 est définitivement adopté dans sa version actuelle, le passage sous le regard de la Cour. Des comptes devrait renforcer la traçabilité de ces sommes. Leur suivi et. Potentiellement. La transparence sur les intérêts générés. Pour les MRE qui financent à distance des procédures au Maroc. Cela peut constituer un élément supplémentaire de confiance dans la gestion des dépôts judiciaires. Même si la mise en œuvre pratique dépendra des textes d’application et des contrôles effectifs.
En attendant ces étapes, le débat parlementaire autour de PL 66 23 Ouahbi confirme une tendance………… Lourde : les fonds confiés à la justice sont considérés comme des ressources publiques à protéger au même titre que les autres deniers gérés par l’État.
D’abord, les autorités détaillent progressivement les points utiles. Ensuite, les lecteurs repèrent ensuite les conséquences concrètes.
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