Le projet de loi 076.19 continue de susciter des interrogations parmi les Marocains résidant à l’étranger (MRE). Lors d’une séance à la Chambre des conseillers, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a apporté plusieurs clarifications. Selon lui, le projet de loi 076.19 ne concerne ni les biens immobiliers, ni les comptes bancaires, ni les données personnelles des MRE. Il cible exclusivement les grands groupes multinationaux dans le cadre de la coopération fiscale internationale.
Le projet de loi 076.19 cible uniquement les multinationales
Face aux inquiétudes exprimées par une partie de la diaspora, Fouzi Lekjaa a rappelé l’objectif du texte.
Le projet de loi 076.19 approuve un accord multilatéral signé par le Maroc en juin 2019.
Ce dispositif s’inscrit dans les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Son objectif est de renforcer la transparence fiscale internationale.
Concrètement, il concerne uniquement l’échange des déclarations « pays par pays » (Country-by-Country Reporting).
En revanche, ce mécanisme vise exclusivement les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d’euros.
Les particuliers, les PME et les investissements des MRE ne sont donc pas concernés.
Aucun échange automatique des biens des MRE
Le ministre a également insisté sur un point essentiel.
Le projet de loi 076.19 ne prévoit aucun échange automatique des informations relatives aux biens immobiliers, aux comptes bancaires ou au patrimoine des Marocains résidant à l’étranger.
Cette précision répond aux nombreuses interrogations apparues ces dernières semaines sur les réseaux sociaux.
Par ailleurs, le gouvernement rappelle que le texte ne modifie pas les droits des particuliers.
Il encadre uniquement les échanges d’informations fiscales entre administrations concernant certaines grandes entreprises internationales.
Une réforme conforme aux standards de l’OCDE
Avec le projet de loi 076.19, le Maroc poursuit son rapprochement avec les normes internationales de coopération fiscale.
L’objectif consiste à lutter plus efficacement contre les stratégies d’optimisation fiscale agressive utilisées par certaines multinationales.
Grâce aux déclarations pays par pays, les administrations fiscales peuvent mieux suivre la répartition des bénéfices réalisés dans plusieurs États.
Elles vérifient également que les impôts sont bien acquittés dans les pays concernés.
De plus, cette démarche s’inscrit dans le programme international BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), développé par l’OCDE avec le soutien du G20.
Un message destiné à rassurer la diaspora
L’intervention de Fouzi Lekjaa répond aussi aux préoccupations des Marocains du monde.
En effet, les MRE jouent un rôle majeur dans l’économie nationale grâce à leurs investissements et à leurs transferts financiers.
Le gouvernement souhaite donc éviter toute confusion susceptible d’affaiblir leur confiance.
Le ministre a réaffirmé que les engagements internationaux du Royaume ne remettent pas en cause les droits des citoyens marocains établis à l’étranger.
Par ailleurs, il a indiqué que les prochaines conventions fiscales respecteront les mêmes principes de souveraineté, de protection des données et de sécurité juridique.
Le projet de loi 076.19 ne remet pas en cause les investissements des MRE
Pour de nombreux observateurs, les précisions du ministre permettent de distinguer deux dispositifs souvent confondus.
D’une part, le projet de loi 076.19 concerne uniquement les déclarations fiscales des grands groupes multinationaux.
D’autre part, les échanges automatiques d’informations financières relèvent d’autres accords internationaux et d’autres cadres juridiques.
Cette distinction reste importante pour les Marocains résidant à l’étranger.
En effet, beaucoup possèdent un bien immobilier, une entreprise ou un investissement au Maroc.
À ce jour, aucune disposition du projet de loi 076.19 ne prévoit la transmission automatique de ces informations aux administrations fiscales étrangères.
Une clarification importante pour les Marocains du monde
En intervenant devant la Chambre des conseillers, Fouzi Lekjaa a souhaité mettre fin aux interprétations erronées entourant le projet de loi 076.19.
Son message est sans ambiguïté.
Cette réforme vise uniquement la coopération fiscale internationale entre États concernant les grandes multinationales.
Elle ne modifie ni les droits des particuliers ni la situation fiscale des Marocains résidant à l’étranger.
Enfin, cette clarification contribue à rassurer une diaspora qui demeure l’un des principaux partenaires économiques du Royaume et un acteur essentiel de son développement.
Sources externes :
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