Après huit ans de procédure, un agent administratif employé dans un consulat marocain en France obtient un nouvel examen de son dossier. Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a annulé partiellement une décision de la cour d’appel de Paris. Elle a relevé une erreur dans l’analyse d’un document utilisé pour écarter sa demande de réparation pour discrimination salariale.
Un litige salarial engagé en 2018
L’affaire remonte à plusieurs années. Le salarié a rejoint un consulat général du Maroc en France le 1er février 2010. Il travaillait alors comme agent local sous contrats à durée déterminée. En novembre 2012, il a obtenu un contrat à durée indéterminée au poste d’agent administratif.
Le 18 janvier 2018, il a saisi les prud’hommes. Il réclamait notamment le bénéfice du statut de cadre, des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour discrimination salariale.
Son recours portait sur les différences de rémunération qu’il estimait subir par rapport à d’autres employés du consulat. Le litige s’est ensuite poursuivi devant les juridictions françaises.
Une pièce au cœur de la décision contestée
Le 9 janvier 2025, la cour d’appel de Paris a rendu une première décision. Elle a accordé au salarié un rappel de salaire de 6 307,44 euros pour la période allant de 2015 à mai 2019. Elle a également fixé à 630,74 euros les congés payés correspondants.
En revanche, elle a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale.
Pour justifier sa décision, la cour s’était notamment appuyée sur une pièce produite par l’employeur. Numéroté 32, ce document présentait la liste des rémunérations mensuelles du personnel titulaire du consulat en décembre 2020.
Les juges avaient considéré que cette liste était accompagnée des bulletins de paie des autres employés. Ils en avaient déduit que les rémunérations de ces derniers étaient inférieures à celle du salarié.
La Cour de cassation relève une erreur documentaire
Saisi par le salarié, la Cour de cassation a réexaminé cet élément du dossier.
Dans son arrêt du 7 octobre 2026, la chambre sociale relève que la pièce n° 32 ne comportait pas les bulletins de paie correspondants. Le bordereau de communication des pièces de l’employeur mentionnait uniquement une liste officielle des rémunérations.
La cour d’appel avait donc attribué à ce document un contenu qu’il ne possédait pas. La Cour de cassation considère qu’elle a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du bordereau.
Cette erreur a conduit à une cassation partielle de la décision du 9 janvier 2025.
Un nouveau passage devant la cour d’appel de Paris
La Haute juridiction a annulé deux dispositions de l’arrêt précédent. La première concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale. La seconde porte sur le rappel de salaire de 6 307,44 euros et les 630,74 euros de congés payés associés.
L’affaire sera donc examinée à nouveau par une autre formation de la cour d’appel de Paris.
Une précision reste essentielle : la Cour de cassation ne reconnaît pas, à ce stade, l’existence d’une discrimination salariale. Elle sanctionne une erreur dans l’appréciation des pièces. Il appartiendra aux nouveaux juges de réexaminer les demandes du salarié et les éléments présentés par les deux parties.
Par ailleurs, le royaume du Maroc, pris en son consulat général, a été condamné aux dépens de la procédure de cassation. Il devra également verser 3 000 euros au salarié au titre de ses frais de justice.
Une procédure toujours en attente d’une décision sur le fond
Près de neuf ans après sa saisine des prud’hommes, le salarié obtient ainsi un nouvel examen de ses revendications. La décision de la Cour de cassation ne clôt pas le litige. Elle remet en discussion une partie du jugement rendu en appel.
Le prochain examen devra notamment porter sur les éléments de comparaison salariale et sur la demande d’indemnisation pour discrimination. L’issue du dossier dépendra désormais de l’appréciation des nouveaux juges.
Sources externes :
Commentaires