La contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation principale est exigible pour toute unité de logement dont la superficie est supérieure à 300 m². Le régime de cette contribution prévoit également l’obligation* d’une déclaration annuelle portant sur le coût de construction.

* Pour les habitations personnelles dont l’autorisation de construire a été délivrée après le 1er janvier 2019.

Barème

Le montant de cette contribution est déterminé selon la superficie de l’unité de logement** :

** Logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire

Déclaration de la contribution sociale de solidarité

La déclaration doit être établie selon un imprimé modèle (précisant la superficie couverte et le montant de la contribution et accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire). Elle est à déposer, en même temps que le paiement du montant de la contribution, auprès du receveur de l’Administration fiscale du lieu de construction de l’habitation (dans un délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente).

Déclaration annuelle du coût de construction

La déclaration annuelle du coût de construction doit être déposée, par voie électronique, avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter.

Elle doit être accompagnée d’un état détaillé contenant les informations suivantes :

• La référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main ;

• Le nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et sa raison sociale s’il est une personne morale ;

•   L’identifiant fiscal ;

•   L’identifiant commun de l’entreprise ;

•   La désignation des marchandises, travaux et services ;

•   Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ;

•   Le montant de la taxe mentionné dans la facture ;

•   Le mode et les références de paiement.

Il est important de noter que :

• • • • La déclaration soumise pour la première année des travaux doit être assortie d’une attestation émise par un architecte spécialisé, comprenant une estimation des coûts des travaux, ou d’une copie du contrat du marché si la construction est réalisée dans le cadre d’un marché clé en main ;
      • Les déclarations annuelles pour les années suivantes, doivent inclure le cumul du coût des travaux et la dernière déclaration (au titre de l’année de l’obtention du permis d’habiter) doit mettre en évidence le coût global de la construction ;
      • Des sanctions sont applicables en cas de non-dépôt de la déclaration :
        • Amende de 500 dhs, pour un retard de dépôt inférieur à 30 jours ;
        • 2% de majoration en cas de non- dépôt du coût de construction ou d’une déclaration avec un coût de construction inférieur à celui contenu dans l’attestation de l’Architecte.

• Droits d’enregistrement
• Demande de mainlevée d’hypothèque liée à la TVA versée par l’état