DÉCLARATION DES MRE EN CAS DE TRANSFERT DE RÉSIDENCE FISCALE AU MAROC
Déclaration, facilités et démarches
Les MRE qui choisissent de transférer leur résidence fiscale au Maroc doivent obligatoirement déclarer à l’Office des Changes, dans un délai d’un an à partir de la date de ce transfert, tous leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger* (Loi 63-14) :
- Les biens immeubles détenus à l’étranger, sous quelque forme que ce soit ;
- Les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;
- Les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger ;
- Les propriétés intellectuelle, culturelle et artistique ayant une grande valeur pécuniaire et les brevets d’invention ayant une rentabilité élevée, détenus et enregistrés à l’étranger.
* Loi n°63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc.
Facilités
La déclaration des avoirs et liquidités détenus à l’étranger permet de bénéficier d’avantages et facilités. En particulier, elle permet :aux MRE :
- De conserver les liquidités en monnaies étrangères déclarées dans des comptes ouverts ou à ouvrir à l’étranger ou les rapatrier et les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc ;
- D’effectuer tout acte de disposition (cession, réinvestissement, etc.) sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l’Office des changes.
D’autres facilités de change en faveur des MRE sont présentées dans la circulaire** 1/2022.
** Circulaire 1/2022 relative aux facilités de change en faveur des marocains ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger conformément aux dispositions de la loi 63-14 et des textes pris pour son application.
Démarches
Les marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc doivent déposer par tout moyen, eux-mêmes ou par le biais d’un mandataire, une déclaration*** (voir Imprimé-déclaration) auprès de l’Office des changes. D’autres modes de déclaration sont également proposés au niveau de l’ensemble des agences du réseau bancaire du Royaume et à travers la plateforme de télé́-déclaration (voir ce Lien) de l’Office des Changes.
*** Arrêté 3005-15 du 23 Septembre 2015, du Ministre de l’Économie et des Finances.
La déclaration doit être accompagnée des documents :
- Justification de la résidence antérieure à l’étranger : le certificat de radiation des registres des consulats, missions ou représentations diplomatiques marocaines à l’étranger ou le certificat de résidence à l’étranger ou tout document justifiant la résidence antérieure à l’étranger ;
- Justification de l’exercice d’une activité pendant la période de séjour à l’étranger : les déclarations fiscales ou le contrat de travail ou les bulletins de salaire ou tout document justifiant la durée de l’exercice d’une activité à l’étranger ainsi que les revenus perçus à ce titre ;
- Justification de la valeur des biens immeubles : une attestation justifiant l’acquisition du bien immeuble et sa valeur ou sa détention par voie d’héritage ou de donation avant la date de transfert de la résidence fiscale au Maroc, délivrée par une personne ou une entité habilitée juridiquement à le faire ;
- Justification de la valeur des actifs financiers : tout document justifiant la date de détention de ces actifs et la valeur de leur souscription ou acquisition avant la date de transfert de la résidence fiscale au Maroc ;
- Justification des avoirs liquides : le relevé de compte bancaire au titre du dernier mois précédant la date de transfert de la résidence fiscale au Maroc ainsi que celui du mois précédant la date de déclaration ;
- Justification de la valeur des propriétés intellectuelle, culturelle et artistique : tout document légal justifiant la date de leur possession, et leur valeur avant la date de transfert de la résidence fiscale au Maroc.
Les déclarants dont les avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le transfert de leur résidence fiscale au Maroc ont dégagé une plus-value, doivent les documents justificatifs suivants :
- Les contrats de vente et achat pour ce qui est des biens immeubles ;
- Le relevé des comptes d’actifs financiers ou les documents justificatifs des opérations de vente et achat de ces actifs ;
- Les documents justificatifs relatifs à l’augmentation des liquidités à hauteur des intérêts.