Depuis le 12 juin 2025, la Direction générale des impôts est officiellement chargée de la gestion de deux impôts locaux majeurs : la taxe d’habitation (TH) et la taxe de services communaux (TSC). Une réforme majeure entrée en vigueur avec la promulgation de la loi n°14.25, modifiant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
Ce qui change :
Cette évolution vise à rendre le système fiscal plus efficace, plus accessible et plus clair pour tous les citoyens. Une réforme structurante qui marque un pas de plus vers une administration fiscale modernisée.
Don’t miss out on the latest news from the diaspora!
Sign up for our next newsletter to receive our practical guides, advice (on procedures and investment) and the latest news for French nationals living abroad, delivered straight to your inbox.

