Exception inconstitutionnalité Cour constitutionnelle : La Cour constitutionnelle a validé la loi organique 35. 24 qui encadre l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi au Maroc.
Exception inconstitutionnalité Cour constitutionnelle : une étape clé
Saisie le 19 mai 2026 par le Chef du gouvernement, la Cour devait vérifier la conformité de la loi 35. 24 à la Constitution. Elle vient de confirmer que le texte respecte les règles de forme et de fond.
Sur la procédure, la Cour souligne que le projet de loi a été examiné en Conseil. Des ministres le 19 octobre 2025. Déposé en priorité à la Chambre des représentants. Le délai constitutionnel avant le début des débats a été respecté.
La Chambre des représentants a adopté le texte en séance plénière le 13 janvier 2026. La Chambre des conseillers l’a approuvé le 5 mai 2026. La Cour conclut que l’élaboration, l’examen et l’adoption ont respecté les articles 84 et 85 de. La Constitution.
Ce que prévoit la loi organique 35.24
La loi organique 35. 24 compte 31 articles répartis en six chapitres. Elle fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Devant les juridictions.
Le texte couvre notamment :.
- les dispositions générales sur l’exception d’inconstitutionnalité ;.
- les conditions et procédures pour soulever cette exception devant les tribunaux ;.
- les règles applicables en matière de contentieux électoral devant la Cour constitutionnelle ;.
- la manière dont la Cour traite ces exceptions ;.
- les effets des décisions rendues ;.
- les dispositions finales.
La Cour constitutionnelle a examiné plusieurs articles en détail. Dont l’article premier et le premier alinéa de l’article 27. Elle estime que certaines dispositions ne relèvent pas du domaine organique. Elles ne définissent pas des règles que la Constitution réserve à une loi organique. Mais ces remarques ne remettent pas en cause la conformité globale du texte.
S’agissant de l’article 3, qui encadre les cas où l’exception peut être soulevée au stade de. L’appel ou de la cassation. La Cour considère que le législateur a agi dans la marge d’appréciation que lui reconnaît la Constitution.
Elle rappelle aussi que plusieurs articles (7, 14, 19. 21. 22. 26, ainsi que certaines dispositions des articles 29 et 30) avaient déjà été contrôlés lors d’une précédente loi organique. A pesé dans son appréciation.
Quel impact concret pour les justiciables, au pays et à l’étranger ?
Avec cette décision, l’exception d’inconstitutionnalité devient un outil bien encadré dans le système juridique marocain. En pratique, une partie à un procès pourra, dans des conditions précises. Demander à ce qu’une loi appliquée à son affaire soit examinée au regard de la Constitution.
Pour les Marocains résidant à l’étranger qui ont des dossiers au Maroc – litige foncier. Héritage. Contentieux commercial ou électoral – ce mécanisme ouvre un recours supplémentaire, même s’il reste technique et filtré par les juridictions.
Il ne change pas les démarches du quotidien pour les voyages, les retours ou les formalités administratives. En revanche, il peut peser à long terme sur la protection des droits garantis par la Constitution. Dans des affaires sensibles touchant à la propriété, aux libertés individuelles ou aux garanties de procès équitable.
La mise en œuvre concrète dépendra maintenant des tribunaux, des avocats et de la pratique de la Cour constitutionnelle. Les MRE concernés par des procédures complexes au Maroc auront intérêt à demander à leurs conseils. Si l’exception d’inconstitutionnalité peut. Ou non. Être envisagée dans leur dossier.
D’abord, les agents vérifient les dossiers plus vite. Ensuite, les voyageurs préparent les justificatifs en amont.
D’abord, les agents vérifient les dossiers plus vite. Ensuite, les voyageurs préparent les justificatifs en amont.
Pour aller plus loin, consultez notre guide Canal212 sur le dédouanement de véhicule.
Pour suivre les mises à jour officielles, consultez les informations officielles de la Douane marocaine.
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