L’Ishhad Moulhaq est un acte additif à un acte de mariage civil, établi par les services notariaux consulaires pour compléter certaines mentions manquantes. Il est annexé à l’acte initial ; il ne le remplace pas.
Le guide juridique de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, rubrique 1.5, décrit ce complément lorsque l’acte civil ne mentionne pas les deux témoins musulmans ou le sadaq. Faites examiner votre acte par le service consulaire avant de constituer un dossier.
Quand vérifier si cet acte est nécessaire ?
Si vous préparez l’enregistrement de votre mariage civil, relisez la copie intégrale de l’acte. Signalez au consulat les mentions absentes et demandez si un Ishhad Moulhaq doit être établi dans votre situation. Ne confondez pas cet acte additif avec la conclusion d’un nouveau mariage.
Comment préparer le contact avec le consulat
- Retrouvez la copie intégrale du mariage civil, avec sa date et son lieu d’établissement.
- Indiquez les nationalités des conjoints et le pays où l’acte a été établi.
- Demandez au service notarial consulaire quelles mentions doivent être complétées.
- Faites confirmer la liste des pièces, les personnes devant se présenter et les règles de traduction avant le rendez-vous.
- Demandez comment l’acte additif sera annexé au mariage puis transmis aux autorités compétentes.
Documents et présence des témoins : que faire confirmer ?
Préparez pour l’échange les pièces d’identité, les actes de naissance disponibles, l’acte civil et les références d’immatriculation consulaire. Le poste doit préciser lesquels sont nécessaires et sous quelle forme.
- Quels témoins doivent être présents et quels justificatifs d’identité apporter ?
- Les deux conjoints doivent-ils se déplacer ?
- Une traduction est-elle nécessaire pour la langue de votre acte, et par quel professionnel doit-elle être réalisée ?
- Quels frais, moyens de paiement et modalités de retrait s’appliquent ?
Questions fréquentes
Faut-il seulement faire traduire l’acte civil ?
La traduction et le complément de mentions répondent à deux besoins distincts. Faites confirmer les deux points au consulat : une traduction ne suffit pas à déterminer si l’acte doit être complété.
Quel est le délai ?
Demandez au poste le délai adapté à votre dossier et si une transmission ultérieure est nécessaire. Ce guide ne fixe pas un délai ou un tarif valable pour tous les consulats.
Sources et démarches liées
Référence : Fondation Hassan II — guide juridique, rubrique 1.5. Pour les modalités locales, consultez l’annuaire officiel des consulats et notre guide des rendez-vous consulaires.
