L’accord franco-marocain 1987 continue de produire des effets importants sur les demandes de régularisation en France. Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que les ressortissants marocains ne peuvent pas automatiquement bénéficier du dispositif créé par la loi française de 2024 pour les travailleurs exerçant un métier en tension.
Une demande de régularisation rejetée
L’affaire concerne une ressortissante marocaine installée en France depuis 1999.
Elle occupait un emploi stable depuis septembre 2021 et sollicitait un titre de séjour sur le fondement du nouveau dispositif applicable aux métiers en tension.
Cependant, la préfecture de l’Hérault a rejeté sa demande.
L’administration lui a également notifié une obligation de quitter le territoire français (OQTF) accompagnée d’une interdiction de retour pendant un an.
L’accord franco-marocain 1987 prime sur la loi de 2024
La requérante estimait que sa situation devait être examinée à la lumière de la réforme de l’immigration entrée en vigueur en 2024.
Cette réforme permet, sous certaines conditions, à des travailleurs sans titre de séjour de déposer directement une demande de régularisation lorsqu’ils exercent un métier en tension.
Toutefois, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que les ressortissants marocains relèvent d’un régime spécifique.
Les juges ont considéré que l’accord franco-marocain 1987, signé le 9 octobre 1987, encadre les conditions de délivrance des titres de séjour pour les citoyens marocains.
En conséquence, cet accord international prévaut sur les dispositions générales de la loi nationale dans les domaines qu’il réglemente.
Les métiers en tension restent un élément d’appréciation
La décision ne signifie pas que les travailleurs marocains ne peuvent jamais obtenir une régularisation.
En effet, le préfet conserve un pouvoir d’appréciation au cas par cas.
Il peut notamment tenir compte :
- de la durée de présence en France ;
- de la stabilité de l’emploi ;
- du niveau d’intégration ;
- de la situation familiale ;
- des circonstances particulières du dossier.
Ainsi, l’exercice d’un métier en tension peut constituer un élément favorable, mais il ne crée pas un droit automatique à la délivrance d’un titre de séjour.
La cour confirme la décision de la préfecture
Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Toulouse a validé la position de la préfecture.
Enfin, elle a confirmé le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français ainsi que l’interdiction de retour prononcée à l’encontre de la requérante.
Cette décision rappelle l’importance des accords bilatéraux dans l’application du droit des étrangers en France.
Sources externes :
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