exception inconstitutionnalité Maroc : À compter du 1er juillet 2028, tout justiciable au Maroc pourra, pour la première fois, contester la constitutionnalité d’une loi appliquée dans son dossier. Cette nouvelle procédure, appelée exception d’inconstitutionnalité, marque une étape importante dans la consolidation de l’État de droit.
exception inconstitutionnalité Maroc : ce qu’il faut retenir
La réforme repose sur la loi organique n° 35. 24 relative à l’exception d’inconstitutionnalité. Publiée au Bulletin officiel du 6 juillet 2026, elle a été promulguée par le dahir n° 1. 26. 22 du 25 juin 2026.
Elle vient concrétiser l’article 133 de la Constitution de 2011, resté en attente faute de texte d’application. À partir de 2028, lorsqu’une disposition législative sera appliquée dans un litige. Le justiciable pourra soutenir qu’elle porte atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Constitution.
Si les conditions prévues par la loi sont réunies. La question pourra être transmise au juge compétent pour vérifier la conformité de cette disposition avec la Constitution. Ce contrôle se fera donc à partir d’un cas concret, et non plus seulement de manière abstraite.
Un « jalon constitutionnel majeur » pour l’État de droit
Le ministère de la Justice décrit l’entrée en vigueur de cette loi comme un « jalon constitutionnel majeur ». Selon le département d’Abdellatif Ouahbi, elle « couronne un long processus législatif » et s’inscrit dans l’achèvement des. Grands chantiers ouverts par la Constitution de 2011.
Pour le ministère, ce texte constitue :.
- un maillon essentiel de la construction constitutionnelle et institutionnelle du Royaume ;
- un instrument qui renforce le rôle du pouvoir judiciaire comme garant des droits et libertés ;
- un mécanisme inédit qui ouvre une nouvelle voie aux citoyens pour contester des dispositions législatives jugées attentatoires à leurs droits.
Il s’agit d’un changement de culture juridique : la relation entre le citoyen et la loi évolue. Puisque la loi peut désormais être contestée devant la justice lorsqu’elle est jugée contraire au texte fondamental.
Ce que cela change pour les Marocains, y compris à l’étranger
Pour les Marocains qui vivent au pays, l’exception d’inconstitutionnalité Maroc offrira un nouvel outil de protection en cas de litige civil, pénal, administratif ou commercial impliquant l’application d’une loi contestée.
Pour les Marocains résidant à l’étranger, la portée sera plus indirecte mais réelle : lorsqu’ils sont impliqués. Dans une procédure au Maroc (héritage. Biens immobiliers. Fiscalité. Droit de la famille. Investissements. Contentieux administratif…). Eux aussi pourront. Via leurs avocats. Soulever cette exception si une loi appliquée dans leur affaire semble violer un droit constitutionnel.
Concrètement, à partir de 2028, un MRE engagé dans un litige au Maroc pourra demander au. Tribunal d’examiner la constitutionnalité de la disposition légale sur laquelle repose la décision. Dans le cadre prévu par la loi organique n° 35. 24.
Un mécanisme encore à découvrir d’ici 2028
D’ici son entrée en vigueur, le dispositif devra être expliqué aux magistrats, avocats et justiciables. Le ministère de la Justice met en avant son engagement à poursuivre la mise en œuvre. Des mécanismes institutionnels prévus par la Constitution.
Pour les citoyens comme pour les MRE, l’enjeu sera de comprendre dans quels cas et selon quelles procédures soulever cette exception. L’exception d’inconstitutionnalité Maroc pourrait à terme devenir un réflexe dans les affaires où un droit ou une liberté fondamentaux semblent compromis.
Reste maintenant à suivre les textes et circulaires d’application. Ainsi que les premières décisions qui préciseront. La manière dont les tribunaux utiliseront ce nouvel outil à partir de juillet 2028.
Les autorités détaillent progressivement les points utiles. Les lecteurs repèrent ensuite les conséquences concrètes. Les services concernés ajustent enfin leurs réponses. Les MRE suivent ainsi le dossier avec plus de repères.
Les autorités détaillent progressivement les points utiles. Les lecteurs repèrent ensuite les conséquences concrètes. Les services concernés ajustent enfin leurs réponses. Les MRE suivent ainsi le dossier avec plus de repères.
Les autorités détaillent progressivement les points utiles. Les lecteurs repèrent ensuite les conséquences concrètes. Les services concernés ajustent enfin leurs réponses. Les MRE suivent ainsi le dossier avec plus de repères.
Pour aller plus loin, consultez nos dernières informations Canal212 pour les MRE.
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