BIENS IMMOBILIERS
Demande de mainlevée d’hypothèque liée à la TVA versée par l’état
MRE propriétaire d’un logement social (résidence principale)
Un MRE ayant consenti à l’État une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA, lors de l’acquisition d’un logement social* affecté à sa résidence principale pendant une période de quatre ans, a la possibilité d’obtenir la mainlevée de cette hypothèque.
Les démarches pour obtenir cette mainlevée doivent être effectuées auprès de la Recette de l’Administration Fiscale du lieu où se trouve le logement (voir Pièces à fournir).
* Toute unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 mètres carrés et dont le prix de cession n’excède pas 250 000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
- Une demande sur imprimé modèle ;
- Une copie du contrat de vente ;
- Une copie de la CNIE comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse ;
- Les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.