BIENS IMMOBILIERS
Droits d’enregistrement
Cas des biens immobiliers construits
Taux réduit de 4% :
Lorsque vous faites l’acquisition d’un bien immobilier pour un usage habitation, commercial, professionnel ou administratif, vous serez assujetti à des droits d’enregistrement au taux réduit de 4%. Ce même taux s’applique également lorsque ces locaux sont achetés par des établissements de crédit ou des organismes assimilés, dans le cadre d’opérations commerciales ou financières telles que les contrats de type « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ». Les terrains sur lesquels sont construits ces locaux bénéficient également du taux de 4%, dans la limite de cinq fois la superficie totale couverte.
Taux réduit de 3% :
La première vente de logements sociaux* et de logements à faible valeur immobilière, ainsi que la première acquisition de ces logements par les établissements de crédit et les organismes assimilés dans le cadre d’opérations commerciales ou financières telles que les contrats de type « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa », sont soumises à un taux réduit de 3%.
* Toute unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 mètres carrés et dont le prix de cession n’excède pas 250 000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
** Toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 mètres carrés et dont le prix de la première vente n’excède pas 140.000 dirhams.
Taux réduit de 1,5% (Cas des donations) :
Les déclarations effectuées par le donataire ou ses représentants, lorsqu’elles sont faites dans le cadre des relations familiales directes telles que la ligne directe, les conjoints, les frères et sœurs, ainsi qu’entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge (conformément à la réglementation en vigueur relative à la kafala des enfants abandonnés), sont soumises à un taux réduit de 1,5%.
Cas des terrains
Taux de 5%
Les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains (ou de droits réels portant sur des terrains) nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, qu’ils soient immatriculés ou non, sont soumis au taux de 5%.
Ce même taux s’applique également aux actes et conventions portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies par les établissements de crédit et les organismes assimilés, dans le cadre d’opérations commerciales ou financières telles que les contrats de type « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».
N.B : Afin d’éviter toute pénalité et majoration, les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente jours à partir de leur date d’établissement.