Il s’agit d’un Impôt sur le Revenu qui s’applique sur le profit réalisé lors de la cession d’un bien immobilier.

Cas d’exonération

Il y a exonération totale de l’impôt sur les profits fonciers dans les cas suivants :

• Cession d’immeuble dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille dirhams ;
• Cession d’un immeuble* (ou d’une partie de celui-ci) utilisé comme habitation principale** depuis au moins cinq ans (au jour de la cession), que ce soit par son propriétaire ou par les membres de sociétés à objet immobilier (transparentes sur le plan fiscal). L’exonération reste applicable, en cas de vacance du logement (après la durée minimale des cinq ans) à condition que la cession intervienne dans un délai d’au plus un an après la date de début de cette vacance.
  Il est important de noter que lorsque le prix de la cession de tels immeubles est supérieur à 4 000 000 de dirhams, un minimum d’imposition de 3% est appliqué à la fraction qui dépasse ce seuil.
• Cession d’un logement social utilisé comme habitation principale* depuis au moins quatre ans (au jour de la cession) à condition que la superficie couverte soit comprise entre 50 et 80 m2 et que le montant (Hors TVA) de la cession ne dépasse pas 250.000 dirhams ;
• Cession à titre gratuit (biens immeubles ou droits réels immobiliers) entre ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs, ou entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge dans le cadre d’une ordonnance du juge des tutelles ;
• Cession, entre cohéritiers, de droits indivis d’immeubles agricoles, situés en dehors des périmètres urbains.

* C’est également valable pour le terrain où la construction est érigée (dans la limite de cinq fois la superficie couverte).

** Logement au Maroc utilisé pour habitation par le MRE (ni loué, ni affecté à un usage professionnel) ou occupé, à titre gratuit, par le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.

Taux de l’impôt

Le profit réalisé lors de la cession, avant la fin de la période d’exonération, de biens immobiliers construits est assujetti à un taux de 20%, avec un minimum d’imposition de 3% (du prix de cession) même en l’absence de profit.

Le taux de 20% s’applique également (depuis le 1er janvier 2013) aux profits nets réalisés à l’occasion de la première cession, à titre onéreux, d’immeubles non bâtis (ou de droits réels immobiliers portant sur ce type d’immeubles) inclus dans le périmètre urbain.

Déclaration des profits fonciers et paiement de l’IR par voie électronique

Il est obligatoire de déclarer* les profits fonciers et de procéder au paiement de l’IR y afférent (le cas échéant), par voie électronique.

Pour accomplir ces procédures, les contribuables peuvent préalablement solliciter un avis de l’administration fiscale concernant les éléments permettant de déterminer le bénéfice foncier net imposable ainsi que le montant de l’impôt correspondant, ou encore le droit à bénéficier de l’exonération de cet impôt.

Cette demande doit être effectuée par voie électronique, en utilisant un formulaire établi par l’administration, et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de signature du compromis de vente. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (voir Pièces à fournir).

* Dans le cas de co-indivisaires propriétaires d’un bien immeuble, chacun d’entre eux doit souscrire sa propre déclaration des profits immobiliers et verser l’impôt y afférent. Les co-indivisaires sont soumis à l’imposition à raison des parts détenues par chacun d’eux dans l’indivision.

• Pension de retraite de source étrangère
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