• Originaux ou copies certifiées conforme des titres, actes et documents, de nature à faire connaître le droit de propriété et les droits réels existant sur l’immeuble ;
• Autorisation administrative le cas échéant ;
• Réquisition d’immatriculation portant signature de l’intéressé ou de son représentant* ;
• Copie de la carte nationale d’identité ;
• Procuration le cas échéant ;
• Repérage préalable effectué gratuitement par le service du cadastre suivant les indications du requérant ;

* Formulaire délivré gratuitement par la conservation foncière.

Délais :

• Étude de la demande : 2 jours maximum (Dépôt et paiement des droits) ;
• Réalisation : 12 mois.

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit de publicité ……………………………………………………………. 500 DH
• Droit ad valorem : ……………………………………………………………1 %
• Droit superficiaire :
• Propriété urbaine (par are ou fraction d’are) ………….. 50 DH
• Propriété rurale (par hectare ou fraction d’hectare) … 50 DH
• Droit d’établissement du duplicata (Pour chaque duplicata) … 200 DH
• Droit fixe………………………………………………………………………… 100 DH
• Minimum de perception …………………………………………………. .1000 DH

• Déclaration de l’opposition :
  • Soit au niveau de la conservation foncière dès l’enrôlement de la réquisition d’immatriculation ;
  • Soit auprès de l’ingénieur Géomètre Topographe lors du bornage ;
• Soit au niveau de la conservation foncière dès l’enrôlement de la réquisition d’immatriculation ;
• Soit auprès de l’ingénieur Géomètre Topographe lors du bornage ;
• Copie de la carte nationale d’identité ;
• Procuration le cas échéant ;
• Pièces appuyant l’opposition.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée (Dépôt).

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Taxe judiciaire et droit de plaidoirie ou obtention de l’assistance judiciaire………….. 160 DH

• Déclaration de l’opposition partielle :
  • Soit au niveau de la conservation foncière dès l’enrôlement de la réquisition d’immatriculation ;
  • Soit auprès de l’ingénieur Géomètre Topographe lors du bornage ;
• Soit au niveau de la conservation foncière dès l’enrôlement de la réquisition d’immatriculation ;
• Soit auprès de l’ingénieur Géomètre Topographe lors du bornage ;
• Copie de la carte nationale d’identité ;
• Procuration le cas échéant ;
• Pièces appuyant l’opposition

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée (Dépôt).

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Taxe judiciaire et droit de plaidoirie ou obtention de l’assistance judiciaire………….. 160 DH
• Droit fixe dans le cas où l’opération nécessite un nouveau transport sur les lieux …. 500 DH

• Réquisition d’inscription datée et signée par l’intéressé le cas échéant ;
• Acte de cession rédigé conformément à la réglementation en vigueur ;
• Autorisation ou attestation administrative le cas échéant ;
• Copie de la carte nationale d’identité ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 2 à 3 jours.

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit ad-valorem : ……………………………….. 1,5 %
• Droit fixe par propriété……………………….. 100 DH
• Minimum de perception ………………………500 DH

Pour les baux, le droit ad-valorem est perçu sur la base du montant des loyers cumulés de toute la durée du contrat du bail.

• Réquisition d’inscription datée et signée par l’intéressé le cas échéant ;
• Acte de cession rédigé conformément à la réglementation en vigueur ;
• Autorisation de morcellement ou attestation administrative ;
• Plan de morcellement ;
• Copie de la carte nationale d’identité ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

En plus, si le plan n’est pas établi par l’ANCFCC :

• Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le Service du Cadastre assorti du procès-verbal de bornage et de plan du lot ou de la parcelle à distraire.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 2 jours (Délivrance du certificat de propriété). Pour la délivrance de duplicata : 7 jours si le morcellement ne nécessite pas une opération sur le terrain ou si le plan est établi par un Ingénieur Géomètre Topographe agrée. Ce délai passe à 2 mois si le plan est à établir par l’ANCFCC.

Tarifs des droits de conservation foncière :

– Droit ad-valorem :

• Droit de mutation ………………………………………………………………………………… 1,5 %
• Droit d’établissement du nouveau titre foncier ou de fusion avec une propriété déjà immatriculée………………………………..…………………………………………………………… 1,5% à 2%
• Droit d’établissement du duplicata (Pour chaque duplicata) ……………………… 200 DH

– Droit superficiaire :

• Propriété urbaine (par are ou fraction d’are) …………………………………………… 50 DH
• Propriété rurale (par hectare ou fraction d’hectare) …………………………………. 50 DH
• Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir) ………………………………………….. 100 DH
• Minimum de perception ………………………………………………………………………… 800 à 1000 DH

• Réquisition d’inscription datée et signée de l’ayant-droit faisant état des noms complets des héritiers et ayants droit et leur état civil ;
• Acte de filiation assorti des actes de legs le cas échéant ;
• Certificat de décès ;
• Copie de carte nationale d’identité ou extrait d’acte de naissance pour chaque héritier ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Pour les étrangers :

• Acte authentique ;
• Certificat de coutume délivrée par l’Ambassade ou le Consulat concerné ;
• Certificat de décès ;
• Copie de carte d’identité ou extrait d’acte de naissance pour chaque héritier ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 2 jours (Délivrance du certificat de propriété) et 3 jours (Délivrance du duplicata).

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit fixe (par propriété) ……………………………. 100 DH

• Ordonnance ou procès-verbal émanant du tribunal compétent.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;

Tarifs des droits de conservation foncière :

Gratuit.

• Réquisition datée et signée par l’intéressé ;
• Acte d’hypothèque rédigé conformément à la réglementation en vigueur ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 2 jours (Délivrance du certificat de propriété) et 3 jours (Délivrance du duplicata).

Tarifs des droits de conservation foncière :

– Droit ad-valorem :

• Jusqu’à 250.000 dhs ………………………….  0,5 %
• De 250.001 dhs à 5.000.000 ……………….. 1,5 %
• Au-delà de 5.000.000 …………………………. 0,5 %

– Droit fixe (par propriété) ……………………………… 100 DH

• Réquisition datée et signée par l’intéressé ;
• Acte d’hypothèque rédigé conformément à la réglementation en vigueur ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 3 jours (Délivrance du duplicata).

Tarifs des droits de conservation foncière :

Droit fixe (par propriété) ……………………………… 500 DH

• Réquisition datée et signée par l’intéressé ;
• Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du cadastre ;
• Autorisation de lotir ;
• Plan autorisé ne varietur de lotissement ;
• Procès-verbal de réception provisoire des travaux ;
• Cahier des charges ;
• Le procès-verbal de bornage du lotissement ;
• Plan d’ensemble de lotissement ;
• Plan pour chaque lot ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant ;
• Approbation de créancier hypothécaire pour la division et établissement des titres fonciers parcellaires le cas échéant.

Délais :

• Étude de la demande : 7 jours ;
• Réalisation : 15 jours (Délivrance du certificat de propriété) et 1 mois (Délivrance du duplicata).

Tarifs des droits de conservation foncière :

Dépôt de lotissement :

Droit fixe (Par lot ou par fraction privative)

• Plan établi par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie : ……………………………………………………………………………………..  200 DH
• Plan établi par un Ingénieur Géomètre Topographe agrée : ………………. 100 DH

Établissement des titres fonciers parcellaires :

Droit ad-valorem :

• Droit d’établissement du nouveau titre foncier…………………………………. 1,5 %
• Droit d’établissement du duplicata (Pour chaque duplicata) ………………. 200 DH

Droit superficiaire :

• Propriété urbaine (par are ou fraction d’are) ……………………………………. 50 DH
• Propriété rurale (par hectare ou fraction d’hectare) …………………………. 50 DH

Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir) …………………………………………………. 100 DH

Minimum de perception …………………………………………………………………………… 800 DH

• Réquisition d’inscription datée et signée par l’intéressé ;
• Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du cadastre ;
• Procès-verbal de mise en concordance ;
• Plan de mise en concordance ;
• Copie de l’autorisation de construire ;
• Copie du plan d’architecture approuvé (ne varietur) ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 3 jours (Délivrance du duplicata).

Tarifs des droits de conservation foncière :

En cas de construction, d’accroissement ou de plantations :

• Droit ad valorem…………………………………………. 1 %
• Droit fixe ……………………………………………… 100 DH
• Minimum de perception …………………………..1000 DH

• Réquisition d’inscription datée et signée par l’intéressé ;
• Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du cadastre ;
• Règlement de copropriété signé par le propriétaire ;
• Procès-verbal descriptif de division ;
• Plan topographique de copropriété pour chaque partie privative et pour chaque niveau y compris la terrasse ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.
• Approbation de créancier hypothécaire pour la division et établissement des titres fonciers parcellaires le cas échéant.

Délais :

• Étude de la demande : 7 jours ;
• Réalisation : 15 jours (Délivrance du certificat de propriété) et 20 jours (Délivrance du duplicata).

Tarifs des droits de conservation foncière :

Dépôt de règlement de copropriété :

Droit fixe (Par lot ou par fraction privative)

• Plan établi par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie : ……………………………………………………………………………………..  200 DH
• Plan établi par un Ingénieur Géomètre Topographe agrée : ………………. 100 DH

Établissement des titres fonciers parcellaires :

Droit ad-valorem :

• Droit d’établissement du titre foncier……………………………………………….. 1,5 %
• Droit d’établissement du duplicata (Pour chaque duplicata) ………………. 200 DH

Droit superficiaire :

• Propriété urbaine (par are ou fraction d’are) ……………………………………. 50 DH
• Propriété rurale (par hectare ou fraction d’hectare) …………………………. 50 DH

Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir) …………………………………………………. 100 DH

Minimum de perception …………………………………………………………………………… 800 DH

• Réquisition d’inscription datée et signée par l’intéressé ;
• Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du cadastre ;
• Procès-verbal de fusion ;
• Plan de fusion ;
• Copie de la carte nationale d’identité ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 2 jours (Délivrance du certificat de propriété) et 10 jours (Délivrance du duplicata).

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit fixe (par propriété à fusionner) ………………. 1000 DH

• Réquisition datée et signée par l’intéressé portant références foncières ;
• Copie de la carte nationale d’identité.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : Dans la journée.

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit fixe (par propriété) ………………. 100 DH

• Réquisition datée et signée par l’intéressé portant références foncières ;
• Copie de la carte nationale d’identité.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 2 jours.

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit fixe (par certificat) ………………. 100 DH

• Réquisition datée et signée par l’intéressé portant références foncières ;
• Copie de la carte nationale d’identité.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 2 jours.

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit fixe (par certificat) ………………. 100 DH

• Réquisition datée et signée par l’intéressé ;
• Déclaration sur l’honneur ;
• Attestation de non-imposition délivrée par le service des impôts compétent ;
• Copie de la carte nationale d’identité.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 24 heures.

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit fixe (par certificat) ………………. 100 DH

• Réquisition datée et signée par le détenteur du duplicata ;
• Procuration le cas échéant ;
• Copie de la carte nationale d’identité.
• Déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ;
• Exemplaire du journal quotidien national où est insérée la déclaration de perte ou de vol.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 1 mois et demi.

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit de publicité ………………………………………………………………. 250 DH
• Droit par page (Toute page commencée étant due en entier)….. 50 DH
• Droit fixe ………………………………………………………………………….. 100 DH
• Copie du plan foncier …………………………………………………………. 100 DH
• Minimum de perception …………………………………………………….. 500 DH

• Réquisition portant référence foncière, désignant les documents requis, datée et signée par l’intéressé ;
• Copie de la carte nationale d’identité.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 1 heure.

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit par page (Toute page commencée étant due en entier) … 25 DH

• Réquisition portant référence foncière datée et signée par l’intéressé ;
• Copie de la carte nationale d’identité.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 2 heures.

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit fixe……………………………………………………………………………… 100 DH

• Réquisition portant référence foncière datée et signée par l’intéressé ;
• Copie de la carte nationale d’identité.

Délais :

• Étude de la demande : Dans la journée ;
• Réalisation : 1 heure.

Tarifs des droits de conservation foncière :

• Droit fixe……………………………………………………………………………… 50 DH