L’immatriculation peut être demandée par :

• Les propriétaires ;
• Le copropriétaire (sous réserve du droit de Chefaa de ses copropriétaires) ;
• Les détenteurs de droits réels (Usufruit, Superficie, Emphytéose, Zina, Haoua et surélévation, Habous) ;
• Les bénéficiaires de servitudes (avec le consentement du propriétaire) ;
• Un créancier, non payé à l’échéance, qui entreprend une saisie immobilière en vertu d’une décision judiciaire obtenue contre son débiteur ;
• Le représentant légal d’un incapable ou d’un mineur.

Étapes de l’immatriculation foncière

• Dépôt de réquisition : La demande, accompagnée de tous les actes ou documents établissant le droit de propriété et les droits réels sur l’immeuble, est déposée auprès du service de la conservation foncière après un repérage préalable effectué au service du cadastre, conformément aux instructions du demandeur et en tenant compte de tout autre document topographique disponible.
• Enrôlement de la réquisition : Une fois examinée et approuvée, et après le règlement des droits de conservation foncière, la demande est enregistrée. Une convocation est alors remise au demandeur, avec date et heure fixées pour l’exécution des opérations de bornage ;
• Publication et affichage de l’extrait de réquisition : Un extrait de la réquisition d’immatriculation est publié au bulletin officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l’Autorité Locale et du Conseil communal du territoire sur lequel se trouve l’immeuble concerné ;
• Opérations de bornage : Elle inclut une opération topographique, un acte de publicité et une enquête juridique sur les lieux. Exécutée par un Ingénieur ou un technicien assermentés, l’opération s’effectue en présence du demandeur ou de son mandataire ainsi que les parties intéressées. Un PV et un croquis de bornage seront établis et transmis au service de la conservation foncière ;
• Opération de levé et établissement du plan foncier : Il s’agit de déterminer de manière précise la situation, les limites, l’assiette et la consistance de la propriété et la lier au réseau géodésique. Un plan foncier définitif, assorti du bordereau foncier, sera établi et transmis au service de la conservation foncière ;
• Publication et affichage de l’avis de clôture de bornage : La publication se fait au niveau du bulletin officiel et l’affichage s’effectue aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l’Autorité Locale et du Conseil Communal, dont dépend le lieu de l’immeuble concerné. À noter ici que toute éventuelle opposition doit intervenir dans un délai ne dépassant pas deux mois, à compter du jour de la publication au B.O ;

• Repérage définitif : Il permet de s’assurer que l’assiette du bien concerné ne tombe pas dans celle d’un autre bien immatriculé, ou en chevauchement avec un bien limitrophe ou ayant déjà fait l’objet d’une procédure de purge autre que l’immatriculation (délimitation administrative homologuée, domaine public de l’Etat, bien exproprié…) ;
• Décision d’immatriculation : Sauf cas d’annulation*, de rejet** ou d’opposition***, l’immatriculation est validée et le titre foncier correspondant est établi.

* La réquisition d’immatriculation peut être annulée dans les cas suivants :

• L’absence du requérant ou de son mandataire lors des opérations de bornage, ou le défaut d’exécution de ce qui est nécessaire pour mener à bien cette opération, sans excuse valable présentée dans le mois suivant la sommation qui lui a été adressée ;
• La non-exécution de l’opération de bornage à deux reprises consécutives en raison d’un litige concernant l’immeuble ;
• Le manque de diligence du requérant pour suivre la procédure dans un délai de 3 mois suivant la notification de la sommation qui lui a été adressée.

** La réquisition d’immatriculation peut être rejetée dans les cas suivants :

• L’irrégularité de la demande ;
• L’insuffisance des documents produits.

*** En cas d’oppositions formulées, la réquisition d’immatriculation (accompagnée des pièces correspondantes) est transmise, par le conservateur, au Tribunal de Première Instance pour statuer.

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