CAF et installation au Maroc : une femme doit rembourser plus de 26 500 euros après avoir continué à percevoir des prestations sociales françaises. Installée au Maroc avec ses trois enfants depuis juin 2022, elle avait déclaré à plusieurs reprises résider toujours en France. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a confirmé la qualification de fraude et les sanctions prononcées par la CAF de la Gironde.
Elle quitte la France pour s’installer au Maroc
L’affaire commence le 20 juin 2022. La bénéficiaire quitte la France avec ses trois enfants et s’installe au Maroc.
Elle ne signale toutefois pas ce changement de résidence à la CAF de la Gironde. L’organisme continue alors de lui verser plusieurs prestations.
Le dossier concerne notamment les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de base, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l’allocation de rentrée scolaire et l’aide personnalisée au logement.
La CAF réclame 22 732 euros
Un contrôle réalisé par un agent assermenté permet finalement d’établir que la famille réside au Maroc.
Le 5 juin 2024, la CAF réclame à la bénéficiaire 22 732,20 euros au titre des prestations versées à tort.
La principale intéressée ne conteste pas le principe du remboursement. Elle conteste en revanche les sanctions supplémentaires liées à la qualification de fraude.
Trois déclarations pèsent dans la décision
Pour sa défense, la femme affirme ne pas avoir voulu tromper la CAF. Elle explique avoir informé l’administration fiscale de son départ à l’étranger et avoir pensé que les autres administrations recevraient automatiquement cette information.
Elle souligne aussi sa coopération lors du contrôle et les démarches engagées pour rembourser sa dette.
Le tribunal ne retient toutefois pas ces arguments.
Les juges constatent surtout que la bénéficiaire a confirmé à trois reprises résider toujours à Villenave-d’Ornon. Elle l’a fait les 4 juillet 2022, 30 novembre 2022 et 30 décembre 2023. À chaque fois, elle indiquait également que ses trois enfants étaient scolarisés en France.
Le tribunal retient une volonté de transmettre des informations inexactes
Pour le tribunal judiciaire de Bordeaux, ces trois déclarations successives ne correspondent pas à une simple omission.
Les juges estiment qu’elles montrent une volonté de transmettre à la CAF des informations que l’intéressée savait inexactes. Ils considèrent donc que les conditions permettant d’appliquer une pénalité pour manœuvre frauduleuse sont réunies.
Le tribunal confirme ainsi la pénalité administrative de 1 500 euros.
Il valide également une majoration correspondant à 10 % des prestations versées à tort, soit 2 273,22 euros.
Une facture finale de 26 505,42 euros
La décision du tribunal porte donc le montant total de la créance à 26 505,42 euros.
Le calcul se décompose ainsi :
- 22 732,20 € de prestations versées à tort ;
- 1 500 € de pénalité administrative ;
- 2 273,22 € de majoration de 10 %.
La bénéficiaire doit également prendre en charge les dépens de la procédure. Le jugement, rendu le 31 août 2026, prévoit par ailleurs son exécution provisoire.
Cette affaire rappelle surtout qu’un départ durable de France doit être signalé aux organismes concernés. Une déclaration auprès d’une administration ne signifie pas automatiquement que les autres organismes disposent de cette information.
Sources externes :
Ne manquez rien de l'actualité de la diaspora !
S'inscrire à notre prochaine newsletter pour recevoir nos guides pratiques, nos conseils (démarches, investissement) et l'essentiel de l'actu MRE directement dans votre boîte mail.
