L’INVESTISSEMENT AU MAROC
REVENUS, CESSION, LIQUIDATION ET DÉVOLUTION SUCCESSORALE
Les revenus, produits de cession ou de liquidation d’investissement étranger ainsi que les fonds issus de dévolution successorale d’investissement étranger au Maroc, comprennent :
- Les revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc :
- Les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés de droit marocain ;
- Les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères ;
- Les revenus locatifs ;
- Les intérêts produits par les prêts apparentés et avances en compte courant d’associés ;
- Les intérêts générés par les titres de dettes ;
- Les jetons de présence ;
- Les intérêts produits par les dépôts à terme.
- Le produit de la cession ou de la liquidation des investissements étrangers au Maroc ;
- Le remboursement en principal des avances en compte courant d’associés et des prêts apparentés contractés en devises conformément aux dispositions en vigueur ;
- Les fonds en faveur des ayants droit non-résidents au titre de dévolution successorale d’un étranger ou d’un marocain résidant à l’étranger.
Modalités de règlement
Les règlements (voir Pièces à fournir), au profit des investisseurs étrangers et marocains résidant à l’étranger, au titre des revenus, produits de cession ou de liquidation et fonds issus de la dévolution successorale d’investissement étranger au Maroc, doivent être effectués conformément aux dispositions en vigueur (virement à destination de l’étranger, crédit de comptes en devises ou en dirhams convertibles, mandats postaux internationaux …), lorsque l’investissement bénéficie du régime de convertibilité.
Si l’investissement cédé ou liquidé ne bénéficie pas du régime de convertibilité, le produit en dirhams, après justification du paiement des impôts et taxes et tous autres frais dus au titre de la transaction en cause, doit être mis à la disposition du vendeur MRE.
Il s’agit des documents à fournir à la banque avant l’exécution des règlements.
Revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc:
Dividendes et parts de bénéfices
- Les bilans et les comptes de produits et charges (CPC) afférents à l’exercice au titre duquel le règlement est demandé, visés par l’Administration des Impôts ou accompagnés du récépissé de dépôt des déclarations fiscales par voie électronique ;
- Les procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires ou des décisions de l’associé unique, à date certaine ayant décidé la distribution des dividendes et faisant ressortir le montant des dividendes distribués ;
- La liste des actionnaires étrangers ou marocains résidant à l’étranger avec indication de leur identité, nationalité, adresse et nombre de titres détenus par chacun d’eux ;
- Les justificatifs de règlement en devises ou en dirhams convertibles des opérations d’investissement étranger pour les étrangers résidents et les marocains résidant à l’étranger.
Bénéfices d’exploitation des succursales des sociétés étrangères
- Les bilans et les comptes de produits et charges, afférents à l’exercice au titre duquel le règlement est demandé, visés par l’Administration des Impôts ;
- État des rectifications extracomptables effectués pour obtenir le résultat fiscal.
Revenus locatifs
- Le certificat de propriété du bien immeuble objet de la location ;
- Le contrat de bail ayant date certaine couvrant la période des loyers à transférer et faisant ressortir le montant des loyers ;
- Les justificatifs du paiement des impôts et taxes de l’année n-1.
Toutefois, dans le cas où le propriétaire du bien immeuble objet de location dispose d’un compte en devise ou d’un compte en dirhams convertibles au Maroc, la banque est habilitée à créditer son compte en devises ou en dirhams convertible par le montant du loyer prévu par le contrat, sur présentation par le propriétaire, du certificat de propriété du bien immeuble objet de location et du contrat de bail. Les justificatifs du paiement des impôts et taxes relatives à chaque année doivent être remises à la banque avant fin avril de l’année suivante.
Échéances de prêts apparentés et avances en compte courant d’associés (principal et intérêts)
- Les documents justifiant le règlement du montant du prêt ou des avances en comptes courants d’associés ;
- Le contrat du prêt ou la convention de l’avance en compte courant d’associés comportant l’échéancier de remboursement et faisant ressortir les intérêts à payer, lorsque le prêt ou l’avance en compte courant est rémunéré ;
- Les justificatifs de règlement en devises ou en dirhams convertibles des opérations d’investissement étranger.
Jetons de présence
- La liste des administrateurs étrangers ou marocains établis à l’étranger avec indication de leur identité, adresse, montant brut et net accordé à chacun d’eux ;
- Le procès-verbal fixant le montant global des jetons de présence alloués au conseil d’administration au titre de l’exercice concerné.
Produit de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc
- Les justificatifs de règlement des impôts et taxes dus au titre des opérations de cession ou de liquidation ;
- Les justificatifs des règlements de l’opération d’investissement étranger ;
- Les justificatifs de réalisation de l’opération de cession ou de liquidation de l’investissement ci-après :
- Pour les valeurs mobilières : copies des actes de transfert des titres cédés faisant ressortir le prix de cession, ayant date certaine ;
- Pour les biens immeubles : copie de l’acte de vente ;
- Pour le produit de liquidation :
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou décisions de l’associé unique ayant date certaine, faisant ressortir le produit net à répartir et constatant la clôture de la liquidation ou copies de la décision judiciaire prononçant la clôture de la liquidation ;
- Bilan de la liquidation dûment visé par l’Administration fiscale ;
- Rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net à répartir ;
- Justificatifs de la résidence à l’étranger ;
- Justificatifs de l’apport et des remboursements en devises des prêts.
La succursale immatriculée auprès de l’Office des Changes doit fournir en outre une copie du quitus fiscal et l’attestation de la CNSS justifiant sa situation régulière vis-à-vis de cet organisme.
Dévolution successorale (en faveur des ayants droit non-résidents)
- Acte notarié de dévolution successorale dûment établi ;
- Copies des justificatifs des règlements en devises des biens et avoirs objet de la succession ;
- Justificatifs de la résidence à l’étranger.