MARIAGE ET DIVORCE
Divorce
Le divorce peut être traité soit par les tribunaux du pays d’accueil, soit par les tribunaux marocains compétents.
Il faut noter que le divorce décrété par un tribunal marocain est reconnu par le pays d’accueil conformément aux lois et conventions en vigueur dans ce pays.
Si un tribunal étranger prononce un divorce avec des dispositions ayant des implications financières ou contraires à l’ordre public, il doit être reconnu par un tribunal marocain via la procédure d’« exequatur ».
Cette reconnaissance et validation des divorces entre tribunaux étrangers et marocains permet d’assurer la cohérence et la conformité des décisions judiciaires dans les cas transnationaux, en garantissant le respect des lois et des accords applicables.
Au Maroc
Au Maroc, le processus de divorce est placé sous la supervision de la justice, visant à prévenir tout abus dans les liens conjugaux et à assurer les droits de l’épouse divorcée ainsi que des enfants. La dissolution du mariage est ainsi prononcée par un jugement, en conformité avec les conditions établies par le code de la famille.
Celui ou celle qui souhaite divorcer doit solliciter du tribunal l’autorisation de faire établir l’acte de divorce par deux adouls habilités. La demande de divorce doit être déposée auprès du tribunal compétent, en fonction du domicile conjugal, du domicile de l’épouse, de son lieu de résidence, ou du lieu où l’acte de mariage a été établi, suivant l’ordre énuméré précédemment.
Avant d’accorder l’autorisation de divorce, le tribunal convoque les époux pour une tentative de réconciliation. La présence des conjoints à l’audience est obligatoire. En cas de non présence des deux conjoints au Maroc, le tribunal a la possibilité de mandater les services consulaires compétents pour effectuer la tentative de réconciliation. Dans ce cas, les concernés sont convoqués par ces services à cette fin.
A noter (Acte de consentement mutuel pour le divorce) :
Les époux ont la possibilité de convenir de mettre fin à leur union conjugale, que ce soit sans conditions ou avec des conditions conformes aux dispositions du code de la famille, et qui ne portent pas atteinte aux intérêts des enfants.
En cas d’accord, le dossier de demande d’autorisation de divorce est soumis au tribunal par les conjoints eux-mêmes ou par l’un d’entre eux. Ce dossier est accompagné de l’acte de consentement mutuel, lequel est établi auprès des services consulaires (Voir Pièces à fournir).
Divorce prononcé à l’étranger (Exequatur)
La demande d’exequatur est formulée au moyen d’une requête déposée soit auprès du tribunal du lieu de résidence au Maroc, soit directement adressée au Ministère de la Justice (Direction des Affaires Civiles). Il est possible d’établir une procuration afin de donner mandat à une personne au Maroc, qu’il s’agisse d’un avocat, d’un notaire, ou de toute autre personne chargée de la procédure.
Il est important de noter que la procuration en arabe doit être dûment légalisée auprès des services consulaires.
DIVORCE AU MAROC 
- Demande d’autorisation de divorce ;
- Acte de mariage (original + photocopie) ;
- Traduction en arabe (par un traducteur assermenté) de l’acte de mariage étranger rédigé dans une langue autre que française ;
- CNIE ou passeports des époux ;
- Titres de séjour ou documents indiquant l’adresse actuelle à l’étranger du ou des conjoints ;
- Livret de famille délivré par l’officier d’état civil marocain si l’époux est marocain ;
- Documents relatifs à la situation matérielle de l’époux et ses charges financières (attestation de salaire, déclaration fiscale de revenus, etc.) ;
- Acte de consentement mutuel pour le divorce, le cas échéant.
ACTE DE CONSENTEMENT MUTUEL POUR LE DIVORCE
- Immatriculation consulaire d’un ou des époux ;
- CNIE ou passeport des époux ;
- Acte de mariage (original).
DIVORCE PRONONCÉ A L’ÉTRANGER (EXEQUATUR)
- Immatriculation consulaire ;
- Copie de la CNIE pour les marocains ;
- Copie du Passeport (pour les non marocains) ;
- Original de l’acte de mariage + copie ;
- Original de l’acte de divorce étranger + copie ;
- Original de la notification du jugement, ou de tout autre acte en tenant lieu ;
- Certificat attestant que le divorce est définitif et irrévocable établi par le greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
- Traduction en langue arabe (Traducteur assermenté) de l’acte de divorce, de la notification du jugement, et du certificat de non appel.