DOCUMENTS INDIVIDUELS
Extrait du casier judiciaire
Ce document constitue un récapitulatif des condamnations à des peines de privation de liberté prononcées par une juridiction du Maroc, qu’il s’agisse de crimes ou de délits.
La demande de cet extrait peut se faire directement auprès du service concerné du Ministère de la Justice (par exemple, à travers le site http://casierjudiciaire.justice.gov.ma), ou via les services consulaires marocains.
Sa délivrance est exclusivement réservée à la personne concernée, sur présentation d’un justificatif d’identité, et ne peut être remis à un tiers que sur présentation d’une procuration légalisée.
A NOTER :
Si la demande est effectuée par un tiers, une procuration légalisée est exigée.
DEMANDE
- Une photocopie de la CNIE (ou photocopie de la première page du passeport, si l’intéressé(e) ne réside pas au Maroc) ;
- Extrait d’acte de naissance, si l’intéressé(e) n’est pas titulaire de la CNIE ;
- Un timbre fiscal de 10 dirhams.