VÉHICULES DES MRE
DÉDOUANEMENT DES VÉHICULES AMÉNAGÉS POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Conditions à remplir et avantage fiscal
Le dédouanement est autorisé pour les véhicules ayant moins de 10 ans d’âge et aménagés* à l’étranger spécialement aux personnes aux besoins spécifiques (déficience physique).
Ce type de véhicule bénéficie d’un droit d’importation minimum de 0% (La TVA au taux normal de 20% est exigible.).
Ce bénéfice fiscal ne peut être octroyé qu’une seule fois tous les cinq ans (à partir de la date d’enregistrement de la première voiture au Maroc). Il est important de noter qu’un véhicule admis dans le cadre de cette mesure doit être exclusivement utilisé par le bénéficiaire (il ne peut être cédé, même à titre gracieux, sans l’autorisation préalable de l’administration compétente).
* Caractéristiques des véhicules :
– L’aménagement doit être conforme au type de déficience (voir document « Déficiences et aménagements » sur le site www.douane.gov.ma) ;
– Dotés d’une cylindrée ne dépassant pas 2000 cm3 pour les voitures roulant à l’essence et 2400 cm3 pour les voitures roulant au diesel ;
– Équipés de système ABS, d’airbag, de pneumatiques tubeless et de limiteur de vitesse.
Démarches à suivre
Pour pouvoir bénéficier du droit d’importation de 0%, il faut adresser une demande à l’Administration Centrale (Service des Investissements et des Régimes Particuliers) accompagnée des documents exigés (voir Pièces à fournir).
Une fois que l’autorisation d’accéder à ce droit d’importation a été accordée au bénéficiaire, celui-ci doit obtenir un titre d’homologation et un certificat d’identification auprès du ministère du transport. L’entrée du véhicule au Maroc dans le but d’accomplir ces démarches est autorisée par les services douaniers d’entrée, moyennant le règlement des droits et taxes applicables. Une fois toutes ces étapes franchies, les formalités de dédouanement peuvent être effectuées, auprès de n’importe quel bureau douanier. Un certificat de dédouanement, nécessaire pour les besoins d’immatriculation, sera alors remis au bénéficiaire.
POUR BÉNÉFICIER DU DROIT D’IMPORTATION DE 0%
- Une demande revêtue du visa du ministère chargé des handicapés ;
- Un certificat médical délivré par des médecins du secteur public ou du secteur privé, homologué par la commission médicale préfectorale ou provinciale siégeant à la délégation du Ministère de la Santé de la préfecture ou province du lieu de l’installation professionnelle du médecin qui l’a délivré ;
- Une copie certifié conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou de la carte nationale d’identité électronique ;
- Une copie certifiée conforme à l’original du permis de conduire valable pour la catégorie B et faisant mention des aménagements dont la voiture concernée doit disposer ;
- La facture d’achat originale pour les voitures ayant trois mois d’âge et moins.
EN PLUS POUR LE DÉDOUANEMENT
- Une copie du document d’Admission Temporaire délivré par le bureau des douanes d’entrée ;
- Une copie certifiée conforme à l’original du titre d’homologation délivré par le ministère chargé du transport ;
- Deux exemplaires du certificat d’identification délivrés par le ministère chargé du transport.